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Règles d’urbanisme concernant les clôtures dans son jardin

bien installer cloture en respectant les regles d'urbanisme

Vous souhaitez installer une clôture pour délimiter votre terrain et/ou pour protéger votre propriété ? Ceci est une bonne idée, mais avant de vous lancer dans votre projet d’installation, il convient de vous renseigner sur les règles d’urbanisme à respecter. En effet, les règles et législations concernant les clôtures sont nombreuses et étayées par un certain nombre de textes. Il est donc important de les connaître afin de respecter les contraintes et de profiter pleinement de votre clôture dans votre jardin. Voici les différentes règles d’urbanisme à prendre en compte concernant l’installation et la pose de clotures.

Installer une clôture : oui, mais selon certaines restrictions

En tant que propriétaire des lieux, vous êtes libre d’installer ou non un treillis sur mesure et/ou une clôture occultante ou naturelle. Ceci est le sens de l’article 647 du Code civil qui dispose que « tout propriétaire peut clore son héritage ». En revanche, une certaine hauteur ne doit pas être dépassée : pour les communes de moins de 50 000 habitants, la hauteur ne doit pas être supérieure à 2,60 mètres et pour les plus grandes villes, elle ne doit pas être supérieure à 3,20 mètres. En matière de clôture, vous ne pouvez donc pas faire ce que vous voulez.

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De plus, les dimensions, matériaux et procédures sont également régis soit par le PLU (plan local d’urbanisme) soit par le RNU (règlement national d’urbanisme) si la ville ne dispose pas de PLU. Ces différents documents ont un objectif simple : garantir l’unité architecturale d’un quartier ou d’une commune. Avant de vous lancer dans l’installation de votre clôture, il est donc essentiel de vous renseigner à la mairie de votre ville pour connaître l’étendue de vos différentes options.

Installation de clôtures : des règles spécifiques à prendre en compte

D’un point de vue urbanisme, toutes les clôtures ne se ressemblent pas ; les règles à appliquer ne sont donc pas les mêmes. Les règles d’urbanisme dans votre commune peuvent également conditionner la mise en place de votre clôture, quel que soit son type. Pour rappel, pour connaître les modalités d’installation de votre clôture, il est important de vous renseigner en mairie avant toute installation.

Bon à savoir : certaines clôtures sont soumises à une réglementation spécifique. Ceci est le cas des clôtures électriques qui doivent être alimentées par un seul électrificateur et disposer de panneaux d’avertissement installés tous les 50 mètres maximum.

Dans certains cas de figure, une déclaration préalable de travaux doit être déposée en mairie pour la construction de votre clôture. Ceci vous concerne si :

  • Votre habitation se trouve non loin d’un monument historique.
  • Vous habitez ou vivez à proximité d’une zone classée au titre du code de l’environnement.
  • Une obligation de déclaration préalable pour la construction de clôtures a été décrétée par votre commune.
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Les clôtures végétales (comme les haies) et celles nécessaires à une activité agricole ne sont pas concernées par cette obligation.

Des règles d’urbanisme à ne pas négliger pour une clôture conforme

Vous l’aurez compris : avant d’entreprendre vos travaux, il convient de vous renseigner au service d’urbanisme de votre ville pour savoir si l’installation que vous envisagez est autorisée et si une déclaration préalable de travaux est nécessaire ou non. De manière générale, un propriétaire est libre de clôturer son terrain dès lors que son installation n’entrave pas au bon écoulement des eaux ou qu’elle n’obstrue pas une servitude de passage, par exemple.

Une déclaration préalable de travaux sera systématiquement exigée si votre clôture fait plus de 2 mètres de haut ou si elle se trouve sur le périmètre d’un site, d’un monument naturel classé ou d’un espace classé au titre du code de l’environnement. Idem, une telle déclaration est nécessaire si la clôture se situe dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, dans une zone de protection du patrimoine urbain, paysager et architectural, dans une zone que le PLU a délimité comme secteur à protéger, dans le champ de visibilité d’un monument historique ou dans une ville ayant imposé une déclaration de travaux pour les projets de clôtures.

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Si aucune règle d’urbanisme n’a été imposée par la commune, c’est l’article 663 du Code Civil qui s’applique. Celui-ci impose de respecter les hauteurs suivantes : 2,60 mètres pour les villes de moins de 50 000 habitants et 3,20 mètres pour les plus grandes communes.

Si votre habitation se trouve dans un lotissement, vous devez également prendre en compte le cahier des charges.

Enfin, n’oubliez pas que votre clôture ne doit empiéter ni sur le terrain de vos voisins ni au milieu de la ligne de séparation des deux propriétés : elle doit être installée sur votre terrain.

Vous savez désormais tout sur les règles d’urbanisme à respecter pour bien installer votre clôture !